Politique du magasin

Service client

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.les-ouvrieres.com  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont siège en France.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.les-ouvrieres.com

Confidentialité et sécurité

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.les-ouvrieres.com(documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Litige – contestation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation des présentes.

Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise situé à 20 route de saint martin, 18110 SAINT PALAIS.

Après épuisement des recours amiables, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les parties pourront saisir le Médiateur de la consommation en complétant le formulaire en ligne, mis à disposition sur le site : www.economie.gouv/mediation-conso.

Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter réclamation devant les tribunaux français.

En cas de contestation, litige ou d’action en paiement, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.

 

ANNEXES

ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Art. L. 217-4


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale.

 

Art. L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  (Ord. n°2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3)  «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

(L. n°67-547 du 7 juill. 1967)  «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices

 

Moyens de paiement

- Cartes de crédit/débit
- PAYPAL

- Paiements hors ligne